Ordonnance n° 45-2672 du 2 novembre 1945 portant abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or, et des avoirs à l’étranger ou en dévises étrangères et de certaines dispositions de l’ordonnance n » 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger

Le Gouvernement provisoire de la République Française, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre des colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié ; Vu le décret du 9 septembre 1939 portant application aux colonies et aux territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 susvisé ; Vu l’ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs à l’étranger ou en dévises étrangères : Vu l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger ; Le Conseil d’Etat entendu.