Ordonnance n° 45-2338 portant suppression des surtaxes de change

Le Gouvernement provisoire de la Republique Française, Sur le rapport du Ministre de l’Economie nationale et des Finances ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ; Vu le décret du 1er août 1931 concernant l’établissement des surtaxes compensatrices de l’écart des changes, ratifié et converti en loi par la loi du 3 avril 1935, ensemble les décrets qui l’ont modifié et les décrets et arrêtés pris en application : Vu le code des douanes et notamment l’article 17 ; Vu l’urgence constatée par le Président du Gouvernement ; Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu,