Décret n° 45-2363 portant rectification au décret n 45-1345 du 18 juin 1945 organisant le cadre de l’inspection des chasses et de la protection de la faune aux colonies

Article 1 er. — L’article 8 du décret n° 45-1345 du 18 juin 1945 est abrogé et remplacé par le suivant : « Art. 8. «nouveau). — 1° Les nominations dans le cadre de l’inspection des chasses sont faites sur la proposition du Conseil supérieur de la chasse aux colonies ; « 2e Les candidats énumérés au paragraphe 1er de l’article précédent ne pourront être nommés, en grade et en classe, à un échelon supérieur à celui que déterminerait l’assimilation directe, ni inférieur de plus de deux classes à cet échelon ; « 3° En ce qui concerne les candidats fonctionnaires appartenant à des grades subalternes ou locaux, l’admission se fera au grade d’inspecteur adjoint de 3e classe ; « 4° Au cas où les fonctionnaires bénéficie raient dans leur ancien cadre d’une solde supérieure à celle d’inspecteur adjoint de 3e classe, ils conserveront cette solde et les avantages qui y seront rattachées, jusqu’à ce qu’ils aient obtenu une solde supérieure dans le cadre de l’inspection des chasses ; « 5° L’admission des personnes visées au paragraphe 2 de l’article précédent sera effectuée à un grade et à une classe correspondant à leur aptitude sur la proposition du conseil supérieur de la chasse aux colonies ; « 6° Les candidats énumérés au paragraphe 2 de l’article précédent ne pourront être nommés à un grade supérieur à celui d’inspecteur de 3e classe ; « 7° A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de Ta publication du présent décret, des dérogations pourront, sur proposition du conseil supérieur de la chasse aux colonies, être apportées à ces dispositions dans la limite de six postes d’inspecteurs, deux postes d’inspecteurs principaux, un poste d’inspecteur en chef et un poste d’inspecteur général ; «8° Les inspecteurs de chasses aux colonies sont nommés à titre provisoire, astreints en cette qualité à un stage colonial et titularisés ou licenciés sur la proposition du chef de colonies et du conseil supérieur de la chasse aux colonies. » Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.