Arrêté n° 2.989 relatif au délai de prescription des mandats d’articles d’argent

Article 1 er. — L’arrêté pris à Alger le 25 juillet 1944 et suspendant, pour la durée des hostilités, le délai de prescription des mandats-poste, est abrogé en ce qui concerne la Corse, l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, ainsi que pour les relations de ces divers territoires entre eux et avec la Métropole et pour les mandats émis et payés à l’intérieur d’une même colonie. Art. 2. — Dans les relations entre la France continentale, la Corse. l’Algérie, la Tunisie, le Maroc d’une part, les colonies françaises d’autre part, ainsi que dans les relations intercoloniales, le délai de perscription reste suspendu pour la durée des hostilités Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté auront effet du 1er octobre 1945. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.