Décret n° 45-1085 portant modification au tableau A annexe au décret du 22 août 1929 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies, à l’exception des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l’assimilation de ces juridictions aux juridictions de la Métropole.

Article 1er. — Les modifications suivantes sont apportées à la première section du tableau A annexé au décret susvisé du 22 août 1928, modifié par le décret du 20 août 1939. Dans l’énumération des justices de paix à compétence étendue de troisième classe figurant au numéro IV B. supprimer : « Raiatea » «Océanie». Dans l’énumération des justices de paix à compétence étendue de première classe figurant au numéro V B. ajouter in fine : « Raiatea » (Océanie). Art. 2. — La modification suivante est apportée à la d uxième section du tableau A annexé au décret susvisé du 22 août 1928 : Dans le n° XII relatif aux juridictions des établis ements français de l’Océanie, à la colonne « Classe », en face de : c) justice de paix à compétence étendue : Raiatea (Ile Sous-le-Vent), remplacer « 3″ » par « 1er ». Art. 3. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.