DécisionGénéralecolonial

Décision n° 1.434 déférant l’infirmier de 4′ échelon Hussein Ibrahim devant le conseil d’enquête

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances. Chevalier de la Legion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi de Finances du 22 avril 1905, et la circulaire du Ministre des Colonies en date du 25 février 1909 relative à la constitution et à la procédure des conseils d’enquête aux colonies ; Vu l’arrêté local n° 300 du 13 mai 1944 fixant le statut commun des cadres locaux indigènes de la C.F.S. et spécialement les articles 13 à 15 ; Attendu que l’infirmier Hussein Ibrahim, en ne rentrant pas de permission dans les délais fixés s’est rendu coupable d’indiscipline ; Vu la lettre n° 471 DSS en date du 29 novembre 1945 du médecin lieutenant-colonel Andrieu, chef du Service de Santé de la C.F.S. ; Vu les explications écrites formulées par l’intéressé le 12 décembre 1945 ; Sur la proposition du chef du Service de Santé,

Texte intégral

Article 1er. — L’infirmier de 4e échelon Hussein Ibrahim est déféré devant un conseil d’enquête composé ainsi qu’il suit : Président : M. l’Administrateur des colonies Pinson, chef du Cabinet civil ; Membres : M. le Lieutenant d’Adion hors cadres Ferrus, gestionnaire-comptable de l’hôpital ; L’infirmier de 8′ échelon Ahmed Moussa. Le Lieutenant Ferrus remplira également les fonctions de rapporteur au Conseil d’enquête qui se réunira le jeudi 27 décembre 1945, à 8 h. 30, à la salle des Commissions du Gouvernement. Art. 2. — Le Conseil devra se prononcer sur les questions suivantes : 1° L’infirmier Hussein Ibrahim s’est-il rendu coupable d’indiscipline ? 2° Hussein Ibrahim encourt-il la peine de révocation ? Art. 3. — La présente décision sera communiquée partout ou besoin sera

J. CHALVET.

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