Arrêté n° 603 Promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances.
n° 603
Texte intégral
Le décret du 21 mars 1924 rendant appli cable aux Colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ainsi qu’aux pays de protectorat dépendant du Ministère des Colonies, la loi du 7 février 1924 relative aux témoins des actes de nais sance et de décès.
Métadonnées
Référence
n° 603
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1945
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
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JORD n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
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