Décision n° 532 PERSONNEL DES CADRES SPECIAUX DE MADAGASCAR
n° 532
Texte intégral
le contrat du 8 juillet 1943 portant engagement de M. Rajaobelina Charles, mécanicien, en qualité de est résilié pour raison de santé, à compter de la date à laquelle l’intéressé quittera la colcnie. Conformément aux dispositions de l’arti cle 2 de l’avenant au précédent date du contrat en 12 mai 1944. M. Rajaobelina droit, aura outre son rapatricmer première occasion maritime t gratuit par sur Madagascar, à un dédommagement rémunération égal à huit mois de globale.
Métadonnées
Référence
n° 532
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juillet 1945
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
Du même ministère
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