Arrêté n° 551 pris en Conseil d’Administration, autorisant une mutation immobilière.
n° 551
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septemre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libé ration nationale
- Vule décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Co mité français de la Libération nationale
- Vule décret du 2 février 1935 réglemen tant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte Française des Somalis, notamment les articles 26 à 28
- Vule décret du 18 août 1941 promulgue à la Colonie par arrêté n 565 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières
Texte intégral
—Fatouma bint Ahmed Mo hamed Cassim. arabe, demeurant et domici liée à Djibouti, agissant en son nom per sonnel, est autorisée à acquérir de Tabet Ali Neuman, arabe, demeurant et domicilié à Djibouti, la construction en pierres sise au village indigène quartier n° 1, avenue n 3, boulevards 12 et 13. Il est précisé que le terrain sur lequel est éditifée cette maison appartient à l’Etat Français.
—Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie, communique et publié partout où besoin sera.
J. BEYRIES.
Métadonnées
Référence
n° 551
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juillet 1945
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. BEYRIES.
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JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
Du même ministère
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