Décision n° 527 accordant la sujétion française au nommé Sef Ahmed

Le Gouverneur par intérim de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884 : Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 : Vu la requête en date du 23 avril 1945 par laquelle le nomm Sef Ahmed, née à 1809, fils de feu Ahmed Saleh et de feue I Mousha a bint Ahmed. de race : arabe Ariki ; domicilié : à Djibouti. quartier n 1 : profession : navigateur : situation de famille : marié, père de deux enfants âgés respectivement de 13 et 5 ans ; sollicite la constatation de sa qualité de sujet français : Vu l’avis favorable du Commandant de cercle : Après enquête du service de la Sûreté ; presidérant que l’intéressé remplit les conditions exigées par l’article 1″‘ du décret du 25 février 1939 pour la constatation de sa qualité de sujet fiançais, étant domicilié depuis plus de 10 ans à la Côte Française des Somalis et y ayant acquis une situation attestant le caractère definitif de son établissement.