Décret n° 27 février 1929 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des Colonies, la loi du 26 mars 1924 relative aux énonciations du dispositif des jugements de divorce et de séparation de corps.
n° 27
Texte intégral
rendant applicable aux Colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des Colonies, la loi du 26 mars 1924. relative aux énonciations du dispositif des jugements de divorce et de séparation de corps.
Métadonnées
Référence
n° 27
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1929
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
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JORD n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
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