Arrêté n° 599 portant expulsion.

n° 599

Visas

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par dé cret du 18 juin 1884
Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libé ration nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944
Vule décret du 4 juin 1938 organisant la Justice indigène à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 2 février 1935 sur les con ditions d’admission des étrangers à la Côte Française des Somalis : Vu les jugements du tribunal du 2 degré en date du 28 juillet 1945 lesquels condamnent Eourtoukane Akontjeh et Fatma Issa chacune à 15 jours d’emprisonnement. 180 francs d’amende pour prostitution clandestine et à la peine d’expulsion:

Texte intégral

Article 1 er —Sont expulsées du territoire de la Côte Française des Somalis : Bourtoukane Akontjeh. 26 ans. née à Diré-Daoua, éthiopienne, fille de Akontjeh et de Stakenie Badra ; Fa^a Issa. 22 ans, née à Sahorael • Ethio pie), Somalie, fille de Issa Souleiman et de Aïcha Mamoud. En cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, elles seront passibles des pei nes prévues à l’article 8 de la loi du 3 dé cembre 1849 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935.

Art. 2

—Le présent arrêté sera notifié aux intéressées avant leur sortie de prison, communiqué et publié partout où besoin sera

J. BEYRIES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-599-portant-