Décret n° 45-454 rendant applicables dans les colonies relevant du Ministère des Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.
n° 45-454
Visas
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents,
Texte intégral
Article 1er. — Sont déclarées applicables dans les colonies relevant du Ministère des Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents. Art. 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Ch. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,François DE MENTHON.Le Ministre des Colonies,P. GIACOBBI.
Métadonnées
Référence
n° 45-454
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mars 1946
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1945
Date du numéro
1 mai 1945
Mesure
Générale
Signé par
Ch. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,François DE MENTHON.Le Ministre des Colonies,P. GIACOBBI.
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JO N° n° 4 du 01/05/1945
1 mai 1945
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