Arrêté de Promulgation n° 359 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances .
n° 359
Texte intégral
Par arrêté n° 359 du 12 mai 1945, sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances : — l’ordonnance n° 45-369 du 10 mars 1945 étendant aux territoires dépendant du Ministère des Colonies les dispositions de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents Dur — le décret n° 45-454 du 19 mars 1945 rendant applicables dans les colonies relevant du Ministère des Colonies autres que La Martinique, La Guadeloupe et La Réunion les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.
Métadonnées
Référence
n° 359
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 mai 1945
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1945
Date du numéro
1 mai 1945
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1945
1 mai 1945
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