Ordonnance n° 45-369 étendant aux territoires dépendant du Ministère des Colonies les dispositions de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.
n° 45-369
Visas
Vu l’erdonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’article 85 du code pénal, modifié par le décret-loi du 29 juillet 1939 ; Vu l’article 439 code pénal ; Vu l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents; Le Comité juridique entendu,
Texte intégral
Article 1er. — Sont déclarées applicables dans les territoires relevant du Ministère des Colonies, les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents. Art 2. — Sont déclarées applicables dans les colonies de La Martinique, de La Guadeloupe et de La Réunion les dispositions de article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 194 4 . Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République francaise et exécutée comme loi.
DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies,GIACCOBI.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,F. DE MENTHON.
Métadonnées
Référence
n° 45-369
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mars 1945
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1945
Date du numéro
1 mai 1945
Mesure
Générale
Signé par
DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Colonies,GIACCOBI.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,F. DE MENTHON.
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JO N° n° 4 du 01/05/1945
1 mai 1945
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