Décision n° 403 nommant nommé Président ad-hoc du Tribunal Supérieur
n° 403
Texte intégral
Jean Ducoudre, Capitaire d’Artillerie, licencié en Droit, est nommé Président ad-hoc du Tribunel Supérieur d’Appel pour connaitre des affaires ci-après : a) Affaires correctionneles : Ministère Public : contre Paillard. Ministère Public : contre Ahmed Aden. Minictére Public : contre Ibrahim Yacoob. b) Affaires civiles : Gourgeot contre Ahmed Kaline et Abdoul Latif. c) Tribuna! d’homologation : Affaires : 1° Hassen Souguch. 2° Ibrahim Ali. 3° Elmi Miguil. 4° Omar Ismail. Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions M. Ducoudre, prêtera devant le Chef de la Colonie le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Référence
n° 403
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1945
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1945
Date du numéro
1 mai 1945
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1945
1 mai 1945
Du même ministère
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