Décision n° 383 les conditions prévues par le paragraphe 4 de l’article 144 du décret du 2 mars 1910 susvisé.
n° 383
Texte intégral
M .David Pierre, contrôleur des installations électro-mécaniques du cadre métropolitain des P.T.T. aura droit sur, le Budget colonial, à une avance de deux mois de solde, dans les conditions prévues par le paragraphe 4 de l’article 144 du décret du 2 mars 1910 susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 383
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 mai 1945
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1945
Date du numéro
1 mai 1945
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1945
1 mai 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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