Arrêté n° 549 pris en Conseil d’administration, portant déclasse ment du Domaine public.

n° 549

Visas

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale
Vule décret du 2 octobre 1943 fixant l’or ganisation et le icnctionnement du Comité frança’s de la Libération nationale
Vule décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine Pu blic et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Somalis notamment en son article 7, ensemble les décrets en date respe tivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié

Texte intégral

Article 1 er .—Est déclarée n’avoir désor mais aucune utilité pour les services pu blics, la parcelle de terrain de 1.992 m2 attenante au lot n° 317 du Plateau du Serpent et comprise dans la zone des pas géométriques, telle au surplus quelle est teintée en rouge sur le plan annexé au présent ar rêté.

Art. 2

—La parcelle de terrain dont il s’agit est en conséquence, déclassée du Domaine Public et incorporée au Domaine Pri vée de l’Etat Français.

Art. 3

—MM. le Commandant de cercle, le Chef du service des Travaux publics et le Chef du service des Domaines sont char gés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communi qué et publié partout où besoin sera et in séré au Journal Officiel de la Colonie.

BEYRIES

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-549-pris-en-