Arrêté n° 152 pris en Conseil d’Administration, portant déclassement au domaine public de la portion de la concession de M. N.D. Kalos, sise à Boulaos.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicabie à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret au 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine Public et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des S omalis notamment en son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu la demande en date du 8 févreir 1945 de Monsieur N.D. KALOS ; Vu l’arrêté n 102 du 9 février 1945 portant ouverture de l’enquéte de commodo et incommodo ; Vu le certificat de non opposition délivré par l’Administrateur Commandant le Cercle de Djibouti ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 23 février 1945.