Arrêté n° 242 pris en Conseil d’Administration, autorisant le mandatement d’une créance atteinte par la prescription quadriennale

n° 242

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale
Vul’ordonnance du 17 septembre 1943 por tant constitution d’une Assemblée Consultative provisoire, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Vul’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération
Vul’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale, celui de Gouvernement provisoire de la République française

Texte intégral

Article 1er

— Est autorisé, en faveur de M. Gauthier, gestionnaire-comptable du magasin des Travaux Publics le paiement de la créance de deux mille cinq cent cinquante francs (2.550 fr.) du à l’intéres sé au titre d’indemnité de responsabilité pour la période du 1er août 1940 au der nier décembre 1941, et atteinte par la prescription quadriennale.

Art. 2

— La présente dépense est imputable au budget local de l’exercice 1945, cha pitre VI, article 5, paragraphe 1er . « Dé penses des exercices clos ».

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-242-pris-en-