Décision n° 122 fixant la liste des indigènes autorisés à exercer la profession de transitaire.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale celui du Gouvernement provisoire de la République française; Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions règlementaires en vieueur à la C.F.S. en ce qui concerne les Contributions Directes ; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de sé jour des Francais et des étrangers à la C.FS. notamment ses articles 25, 26 et 34 ; Vu l’arrêté du 31 mai 1935 réglementant en C.F.S. l’exercice de certaines professions; Vu la décision de la Commisson des patentes dans sa séance du 7 février 1945 relative à l’octroi définitif de la patente de transitaire à certains contribuables d’origine étrangère sous réserve des dispositions du décret du 2 février 1935 et 31 mai 1935 susvisés; Vu les reauêtes des intéressés visées et anotées favorablement par le Service de la Sûreté,