Décision n° 162 portant interdiction de séjour

n° 162

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libé ration nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944
Vule décret du 4 juin 1938, article 58, organisant la justice indigène en C.F.S.
Vule jugement en date du 4 janvier 1941 du Tribunal indigène du 1er degré de Djibouti, condamnant Ragueh Yabé à 18 mois de prison et 5 ans d’interdiction de séjour.

Texte intégral

Article 1 er . — Le séjour dans le cercle de Djibouti est interdit pendant cinq ans, à compter du 30 janvier 1942, au nommé : Ragueh Yabé, Issa Fourlaba, né à Chebellé (cercle de Djibouti) vers 1923. En cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du code pénal.

Art. 2

— Le présent arrêté sera noti ié à l’intéressé, communiqué et publié partout où besoin sera.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-162-portan