Arrêté n° 150 pris en conseil d’Administration, approuvant le compte de gestion afférent à l’exercice 1944 présenté par M. Pichon.

n° 150

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la par décret du 18 juin 1884

Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale
Vule décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale
Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, notamment ses articles 94, 130, 188, 329, 330 et 402
Vul’arrêté en date du 3 juillet 1928 confiant le Service de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre à un receveur de l’Enregistrement du Cadre Métropolitain justiciable de la Cour des Comntes

Texte intégral

Article 1er

— Est approuvé le compte de gestion afférent à l’exercice 1944 présente par Monsieur Pichon Henri receveur-contrôleur principal de deuxième classe du cadre métropolitain de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre : Les recettes sont admises pour la somme de ………………………….. 3.518.095.40 Les dépens s sont allouées pour somme de ……………………………. 3.516.211.20 d’où un restant en caisse au 31 décembre 1944 de ………………….. 1.884.20 Soit : mille huit cent quatre vingt quatre francs 20 centimes.

Art. 2

— Il est donné quitus à Monsieur Pichon de sa gestion afférente à l’exercice 1944.

Art. 3

— Le Chef du Service des finances est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie, communiqué et publié partout ou besoin sera.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-150-pris-en-