Décision n° 117 portant mise en appel différé.
n° 117
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 septembre 1884
- Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération natonale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944
- Vu. l’instruction ministérielle n° 1031/DN créant l’appel diftéré
- Vule décret du 15 mai 1939 portant réglement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928
- Vul’avis favorable du Commandant supérieur des Troupes de la Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Article unique. — Sont mis en appel différé pour une période d’un mois. A compter du 15 février 1945 DARTNELL Georges B.I.C. classe 1934, Service armé. RAJOELINA, sûreté, classe 1936, Service armé. A compter du 20 février 1945 BALEFSI, Cercle, classe 1931, service armé.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 117
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 février 1945
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1945
Date du numéro
1 février 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 2 du 01/02/1945
1 février 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat