Décret n° 2010-0241/PR/MID portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La composition et le fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante dénommée en abrégé CENI est régie par les dispositions du présent Décret. Elle contrôle les opérations électorales.Elle a une représentation à Djibouti ville et dans chacune des Régions de l’Intérieur.

La CENI jouit d’une autonomie de gestion du budget alloué pour chaque échéance électorale. Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité et leur sens patriotique.La CENI dispose d’un Secrétariat administratif (SA).Elle élabore et adopte son règlement intérieur et élit son Président et ses vice-présidents en son sein.Le Président est choisi parmi les membres de la CENI de la ville de Djibouti et les vice-présidents parmi ceux des régions de l’intérieur.Chapitre 2 : De la composition de la CENIdans la ville de Djibouti

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au niveau de la ville de Djibouti, est composée de :* trois (3) membres désignés par le gouvernement ;* trois (3) membres désignés par le Président de l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique ;* trois (3) magistrats du siège ayant au moins six (6) ans d’expérience professionnelle, élus en assemblée générale des magistrats ;* trois (3) représentants de la société civile ;* une (1) personne désignée par chaque parti politique régulièrement constitué ;* une (1) personne désignée par chaque candidat indépendant (n’appartenant à aucun parti) aux élections présidentielles. Chaque institution choisit ou élit un titulaire et un suppléant jusqu’à concurrence du quota qui lui est affecté.Ne sont pas éligibles les membres de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel.

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont désignés et installés pour chaque élection.Avant leur prise de fonction, les membres de la CENI sont installés par le Conseil Constitutionnel réuni en audience solennelle. Ils prêtent devant le Conseil Constitutionnel le serment suivant : « Je jure au nom d’ALLAH de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations que m’imposent ma fonction, de garder le secret des délibérations auxquelles j’aurais pris part ».

En cas de violation de leurs obligations, les membres de la C.E.N.I. coupables sont punis des peines pévues par le code pénal. Chapitre 3 : De l’incompatibilité

Les fonctions des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont incompatibles avec celles de membres du gouvernement, de membres de l’Assemblée Nationale ou de membres des Conseils Régionaux. Chapitre 4 : De sa représentation

La représentation de la Commission Electorale Nationale Indépendante, pour chacune des Régions de l’intérieur, est composée de la manière suivante :* deux (2) membres choisis par le gouvernement ;* deux (2) membres désignés par le Président de l’Assemblée Nationale ;* deux (2) magistrats élus en assemblée générale des magistrats;* deux représentants de la société civile ;* une personne désignée par chaque parti politique régulièrement constitué ;* une (1) personne désignée par chaque candidat indépendant (n’appartenant à aucun parti) aux élections présidentielles. Chaque institution choisit ou élit un titulaire et un suppléant jusqu’à concurrence du quota qui lui est affecté.Ne sont pas éligibles les membres de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel.

Au niveau de Régions la représentation de la CENI élit en son sein les vice-présidents de la CENI. Conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ne peuvent être candidats à la fonction élective concernée.

Il ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres de la CENI qu’après avis de la commission ou sur leur demande.

L’empêchement temporaire d’un membre est constaté par la CENI. Si cet empêchement se prolonge au delà de quinze (15) jours, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé.Le suppléant nommé pour remplacer un membre dont le poste est devenu vacant, achève le mandat de celui-ci. Chapitre 5 : De ses attributions

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée du contrôle des opérations électorales. Elle a tout pouvoir d’investigation pour assurer la sincérité du vote. Pour ce faire elle :* contrôle la gestion du fichier électoral,* contrôle l’établissement et la révision des listes électorales,* contrôle l’impression et la distribution des cartes d’électeurs,* veille à la publication des listes électorales,* veille à la publication des membres des bureaux de vote,* veille au respect de l’équité dans l’accès des candidats aux supports publics de propagande électorale. Ces supports sont les emplacements publics d’affichage (il est interdit d’apposer les affiches en dehors de ces emplacements) et l’audiovisuel public (60 mn de télévision et 60 mn de Radio pour chaque candidat),* veille au contrôle des opérations électorales,* contrôle la mise en place des matériels et des documents électoraux,* peut désigner deux membres chargés d’assister à la transmission des résultats au cabinet du Ministre de l’Intérieur. Chapitre 6 : De son fonctionnement

Quatre vingt dix (90) jours au minimum avant la date du scrutin, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) doivent être installés dans leurs fonctions.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CENI ne doivent solliciter ni recevoir d’instruction ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée.

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dispose pendant le processus électoral d’un Secrétariat Administratif (SA) chargé :* de la gestion du processus électoral.Le Secrétariat Administratif (SA) ne peut prendre aucune décision relevant de la compétence de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Le Secrétariat Administratif de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est composé de six (6) membres :Un (1) Secrétaire administratif assisté de cinq (5) adjoints qui ont respectivement les attributions suivantes :* logistique et opérations électorales ;* communication, relations publiques, gestion des archives ;* affaires juridiques ;* circonscriptions électorales ;* administrations et finances. Une fois la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) installée conformément à l’article ci-dessus, le Service Administratif (SA) et son personnel sont placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Le Secrétaire Administratif et ses adjoints sont choisis parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat, ayant totalisé au moins six (6) ans d’expérience professionnelle.Avant leur entrée en fonction ils prêtent serment devant la Cour Suprême de la République de Djibouti.

La CENI ne peut délibérer qu’en présence de la moitié (1/2) de ses membres.En cas d’absence du Président, il est remplacé par le Vice Président le plus âgé, qui assure l’intérim.En cas de décès ou de démission d’un membre de la CENI, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.Les décisions de la CENI sont prises à la majorité des membres présents.En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Dans le cadre de sa mission, le Président de la CENI, a accès à toutes les sources d’information et aux médias publics. La CENI collabore avec la Commission Nationale de la Communication pendant la compagne électorale.

La CENI peut s’adjoindre, le jour du scrutin des délégués désignés par son Président qui leur délivre des ordres de mission, recnnnus par le Ministère de l’Intérieur, garantissant les droits attachés à leur qualité et définissant les fonctions qui leur ont été confiées. Leurs frais de mission sont à la charge de l’Etat.

La CENI peut designer des représentants pour assister aux rencontres entre les partis politiques et l’administration, elle reçoit ampliation des correspondances entre l’administration et les partis politiques.

La CENI peut collaborer avec les observateurs internationaux invités par le Gouvernement.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif du Secrétaire Administratif et ou de ses adjoints, il est pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes et dans un délai de quinze (15) jours.Ce délai est ramené à huit (8) jours en période électorale.

Quinze jours au plus après la proclamation des résultats définitifs de l’élection, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dépose son rapport général d’activités auprès de toutes les institutions concernées par les élections et cesse ses fonctions.A la fin de ses missions, le Président de la CENI doit restituer au Ministère de l’Intérieur tous les biens que l’Etat a mis à la disposition de la CENI et l’ensemble de ses archives. En cas de contestations électorales, le Président est autorisé à conserver les archives dans le délai de deux mois nécessaires pour évacuer toutes les contestations relatives aux élections. Chapitre 7 : Indemnités et Frais de Mission

Les frais de fonctionnement de la CENI sont à la charge de l’Etat.

Les membres de la CENI perçoivent durant leur mandat, une indemnité mensuelle dont le montant est fixé comme suit:100.000 FD pour le Président ;75.000 FD pour les vice-présidents ;60.000 FD pour les autres membres. Les frais de mission qui leur sont versés correspondent à ceux qui sont en vigueur.

Le Secrétaire Administratif de la CENI et ses adjoints perçoivent une indemnité mensuelle fixée comme suit :72.000 pour le Secrétaire ;50.000 pour les adjoints ; Le taux de leurs frais de mission est équivalent à celui des membres de la CENI. chapitre 8 : Dispositions finales

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 77 de la Constitution, il appartient à tout candidat et à tout parti politique de saisir le juge constitutionnel en cas de contestation sur la validité d’une élection.

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, par un parti politique ou par un électeur, le Président de la CENI propose au Ministère de l’Intérieur des sanctions administratives contre le fonctionnaire ou l’agent public responsable et saisit, le cas échéant, les juridictions compétentes.Lorsqu’il s’agit d’infraction à la loi pénale relative aux élections et notamment le chapitre VIII de la loi organique n°1/AN192 régissant les élections, la CENI est habilitée à saisir le procureur de la République et à engager les poursuites judiciaires

Toutes les dispositions contraires au présent Décret sont abrogées et notamment les articles 4 ; 5 ; 6 ; 8 et 10 du Décret n°93-0023/PRE du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs.

Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.