Arrêté n° 73 pris en Conseil d’administration, relatif au remboursement de droits indûment perçus.
n° 73
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalin de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français pour la Libération nationale
- Vul’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité Français de la Libéra tion Nationale celui de Gouvernement Provisoire de la République Française
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et tous les actes modificatifs subséquents
Texte intégral
Article 1er
La somme de cinq mille quarante-neuf francs 60 cts ( 5.049,60) montant de droits en trop perçus, sera remboursée à la Compagnie de l’Afrique Orientale, à Djibouti.
— La somme de trois mille francs (3.000 frs) montant de droits en trop perçus. sera remboursée à M. Ali Coubèche.
Art 3
La dépense sera imputée sur le chapitre E.
« Remboursement de droits indûment perçus et dégrèvements.
— Le Chef du Service des Douanes, le Chef du Bureau des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 73
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 janvier 1945
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1945
Date du numéro
1 janvier 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 1 du 01/01/1945
1 janvier 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat