Arrêté n° 733 modifiant l’instruction pour l application de l’arrêté du 6 Mai 1922 instituant une comptabilité des matières dans les services locaux de la C.F.S.

Art. 1er.–L’Instruction pour l’applica tion du 6 Mai 1922 instituant une compta bilité des matières dans les Services locaux de la Côte Française des Somalis Titre II, articles 6 à 9, division D., Cessions est modifiée en ce qui concerne les cessions aux particuliers de la façon suivante : Les cessions aux particuliers sont ma jorées pour remboursement des frais généraux d’entretien et de surveillance. La majoration a appliquer aux prix de revient sera déter minée. sur demande du Chef de Service in téressé, dans les conditions fixées par l’arrêté n. 404 du 18 Mai 1943 portant réglemen tation des prix. Cette majoration fait recette aux Produits divers » du budget local’ . Art. 2.–Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.