Décret n° 23/06/1943 fixant les attributions du Commissaire aux Finances.

Art. 1er. Le Commissaire aux Finances exerce sur les territoires placés sous l’autorité du Comité français de la Libération nationale les attributions définies par les articles suivants. Art. 2. Le Commissaire aux Finances assure la préparation, l’execution et le contrôle du budget du Comité français de la libération nationale, ainsi que l’approvisionnement des caisses publiques. Il exerce vis-à vis de l’Algerie, des colonies et des territoires sous protectorat ou mandat, en liaison, suivant le cas, avec le Commissaire à l’Intérieur, le Commissaire aux Colonies et le Commissaire aux Affaires étrangères, les pouvoirs de contrôle financier du Ministre des Finances. Art. 3. Dans le cadre des directives du Comité français de la Libération nationale, le Commissaire aux Finances à la charge de la politique monétaire, de la politique du crédit, des règlements avec l’étranger et des relations financières et monétaires internationales. Art. 4. Au fur et à mesure de la libération du territoire métropolitain, le Commissaire aux Finances assure la réorganisation des services financiers et exerce les attributions dévolues au Ministre des Colonies. Art. 5. Le Commissaire aux Finances, le Commissaire aux Affaires étrangères, le Commissaire aux Colonies, le Commissaire a l’lntérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.