Ordonnance n° 05/06/1943 portant modification provisoire du décret du 5 Novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.
n° 05/06/1943
Texte intégral
Art. 1er. Provisoirement et jusqu’à nouvel ordre, dans l’article 2, alinéa 1er du décret du 5 Novembre 1870 les mots « à Paris sont remplacés par les mots « dans la ville où est établi le siège du comité français de la Libération nationale. » Art. 2. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi.
De GAULLE Giraud.
Métadonnées
Référence
n° 05/06/1943
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 juin 1943
Numéro JO
n° 17 du 01/09/1943
Date du numéro
1 septembre 1943
Mesure
Générale
Signé par
De GAULLE Giraud.
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JO N° n° 17 du 01/09/1943
1 septembre 1943
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