Décret n° 2024-147/PR/MD portant modification du décret fixant l’établissement d’un capital décès.

n° 2024-147/PR/MD

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6° du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VUL’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;
VULe Décret n°2018-190/PR/MD du 28 mai 2018 portant statut Général des militaires ;

Texte intégral

ARTICLE 1

L’article 5 du décret n°2014-168/PR/DEF du 02 juillet 2014 portant établissement d’un capital décès est modifié comme suit :II sera attribué le capital décès défini par le décret n°2014-168/PR/DEF pour les militaires (FAD-GEND NAT-GR) et les policiers en opération extérieure ne jouissant pas d’un capital décès dans le cadre de la mission ATMIS.

ARTICLE 2

Le décès non imputable survenu en mission extérieure jouit automatiquement des indemnités liées à l’article 2 du décret relatif au capital décès d’un militaire Djiboutien.

ARTICLE 3

Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 06 Juin 2024

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2024-147-pr-m