Arrêté n° 537 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d Administration relative à des droits de douanes.

n° 537

Visas

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendance, Vu l’ordonnance organique du Septembre 1844. Vu l‘ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des Pou voirs Publics de la France Libre . Vu l arrêté n° 195 du 1er mars 1943 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’Administration de la Colonie en date du même jour tendant à instituer un droit de sortie sur le chlorure de sodium ; Vu la délibération du Conseil d’Adminis tration de la C.F.S. en date du 5 juillet 1943 tendant à relever les droits de sortie sur le chlorure de sodium établis par l’ar rêté du 1er mars 1943 sus-visé ; Vu le télégramme officiel n. 9.021 COL du 20 Mai 1943 ; Vu l’avis du Chef du Service des Douanes ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 5 juillet 1943 ; Sous réserve de l’approbation du Comité National Français,

Texte intégral

Art. 1er.— Est rendue provisoirement exécutoire, à compter de la date du présent arrêté, la délibération du Conseil d’Adminis tration de la Colonie en date du 5 Juillet 1943, annexée au présent arrêté tendant à relever les droits de douanes à percevoir à la sortie sur le chlorure de sodium. Art. 2.— Le Chef du Service des Douanés est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et public au Journal Officiel de la Colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires

Saller.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-537-approuva