Ordonnance n° 43 étendant le droit à pension de guerre.

Art. 1er. Sont considérés comme ayant été incorporés dans les Forces Françaises Libres, en ce qui concerne notamment le droit a pension, les Français et Françaises qui ont trouvé la mort, ou qui ont été blessés, ou qui ont contracté une infirmité, dans une des circonstances suivantes : 1) En essayant de rejoindre les Forces Françaises Libres ; 2) Après avoir rejoint les Forces Frances Françaises Libres aux fins d engagement, mais sans avoir régularisé cet engagement ; 3) Dans l’accomplissement d une mission qui leur avait été confiée par une autorité compétente de la France Combattante. Art. 2. Les incorporations, dans chacun des cas visés à l’Art. précédent, sont prononcées par décret. L’incorporation est faite soit dans le grade que détenaient les intéressés dans leur arme d’origine, soit dans un grade d’assimilation. Art. 3. Le Commissaire National aux Finances, le Commissaire- National à la Guerre, le Commissaire National à la Marine et le Commissaire National, à l’Air sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la France Combattante.