Arrêté n° 475 portant suppression de la majoration par Jour et par enfant à charge présent à la Colonie prévue au titre de l’indemnité de zone.

n° 475

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1844 ; Vu l’arrêté n.32 du 15 janvier 1942 fixant les taux journaliers de l’indemnité de zone pour Tannée 1942 ; Vu l’arrêté n. 577 du 20 Novembre 1942 prorogeant pour l’année 1943 les taux jourliers de l’indemnité de zone fixés par l’arrêté n. 32 du 15 janvier 1942 ; Vu le décret du 15 mai 1943, n.1020 du Comité National Français notifié par T.O.n. 9210 C C 04 ;

Texte intégral

Art. 1er. Par application des dispositions du décret n. 1020 du 15 mai 1943, la majoration de DIX FRANCS par jour et par enfant à charge présent à la colonie prévue au titre de l’indemnité de zone est supprimée pour compter du 1er juin 1943. Art. 2. — Les bénéficiaires qui, sous le régime antérieurement en vigueur, percevaient un total d’allocations pour charges de famille (indemnités, salaires uniques, supplément familial, majorations d’indemnité de zone, etc.. supérieur aux indemnités auxquelles ils peuvent actuellement prétendre, au même titre, conserveront la différence à titre de complément personnel jusqu’à mutation. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, peblié et communiqué partout où besoin sera.

BAYARDELLE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-475-portant-