Arrêté n° 471 fixant l’allocation journalière dite « Indemnité d’entretien” aux personnes frappées d’une mesure administrative d’internement ou de mise en résidence obligatoire.

Art. 1er. Les personnes frappées d’une mesure administrative d’internement ou de mise en résidence obligatoire perçoivent, pour eux et leurs familles lorsque’elles sont présentes à la Colonie, une allocation journalière fixe dite indemnité d’entretien destinée à leur permettre d’assurer leur entretien et celui de leurs familles, nourriture y comprise. Cette allocation est exclusive de toute au tre rénumération payée par l’Administration locale ou les entreprises privées. Art. 2. Le taux de l’indemnité d’entretien est fixé suivant le tableau ci-après : Taux pour tous centres. Allocation journalière . . 30 frs. — Allocation journal ère aux femmes des internés : 1° lorsqu’elles résident avec leur mari ….. 25 » 2° lorsqu’elles résident ailleurs qu’avec leur mari . . 30 » — Allocations journalières pour les enfants : — 1er enfant 10 » — 2ème enfant 15 » à partir du 3ème enfant 20 » Art. Les dépenses effectuées au titre de « l’indemnité d’entretien » sont imputables au chapitre art. 2 paragraphe 1 du budget local. Art. 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.