Arrêté n° 458 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’Administration relative à des droits de Douane.

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ; Vu l’ordonnance n.16 du 24 Septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ; Vu la loi du 13 Avril 1928 relative au régime douanier colonial et tous décrets d’application ; Vu la loi du 30 Janvier 1941 autorisant les Chefs des Colonies du 2ème Groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives a l’établissement des tarifs douaniers ; Vu le décret organique du 23 Juin 1921 réglementant le service des Douanes à la C.F.S. complété par le décret du 5 juin 1930 ; Vu le décret du 7 Mars 1939 portant majoration des droits de douane à percevoir sur les produits d origine étrangère importés à la C.F.S. ; Vu la délibération du Conseil d Administration de la C.F.S. en date du 2 Juin 1943 tendant à modifier les droits de douane établis par le décret du 7 Mars 1939 susvisé ; Vu 1 avis du Chef du Service des Douanes ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 2 Juin 1943 ; Sous réserve de l’approbation du Comité National Français.