Arrêté n° 446 prononçant des dégrèvements d’office en matière de contributions directes exercices 1941, 1942 et 1943.

n° 446

Visas

Vu lordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la colonie par Décret du 18 Juin 1884, Vu l’ordonnance n.16 du 24 Septembre 1941, portant organisation nouvelle des Pouvoirs Publics de la France Libre ; Vu les articles 173 et suivants du décret du décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 9 Décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret précité ; Le Conseil d Administration entendu dans sa séance du 2 juin 1943,

Texte intégral

Art. 1er. La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrèvements n.1 à 6 et s’élevant au total à : VINGT CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE FRANCS, 20 CENTIMES 25.540 Frs 20 est prononcée : ETAT N° 2 EXERCICE 1942 R.P. Impôt locatif mobilier : 1.041,60 Contribution des patentes : 2.000 — Taxe pour frais de la Chambre de Commerce : 400 — 3.441.60 ETAT N°3 EXERCICE 1943 R.P. Impôt locatif mobilier : 7.803 — Contribution des pa tentes Tabl.A 6.000 — 13.803 ETAT N° 4 — EXERCICE 1943 – R.P. Contribution des pâ tes (Tabl. B 1.080 – 1.080 ETAT N° 5 — EXERCICE 1943 – R. P. Impôt sur les maisons en planches: 1.374— 1.374 — ETAT No 6 — EXERCICE 1943 R.S.-I. — Contribution des patentes : 2.400 — 2.400 — Total :… 25.540,20 Art. 2. — Cette somme de 25.540, frs 20 sera portée en réduction du montant des rôle émis sur le chapitre 1er du Budget Local et au profit de la Chambre de Commerce par voie de certificats de dégrèvements, délivrés par l’Ordonnateur-délégué. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié, communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

BAYARDELLE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-446-prononca