Loi n° 98/AN/10/6ème L portant rectificatif de la loi n° 76/AN/10/6ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
n° 98/AN/10/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement
- Considérant, la requête du FADES de procéder à l’amendement de la loi n°76/AN/10/6ème L notamment à l’article 3 dont les dispositions contreviennent aux termes de l’Accord de prêt signé le 22/04/2009 suite à une erreur matérielle survenue à la durée de remboursement du prêt
Texte intégral
L’article 3 de la loi n°76/AN/2010/6ème L portant ratification de l’Accord de prêt entre la République de Djibouti et le FADES conclu le 22 avril 2009 est modifiée comme suit : "Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 19 ans assortie d’un délai de grâce de 6 ans qui commence à courir à partir du premier décaissement effectué et d’un taux d’intérêt de 2.5% par an".
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 98/AN/10/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 septembre 2010
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2010
Date du numéro
30 septembre 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2010
30 septembre 2010
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 198/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2024.
Loi n° 199/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de la RTD pour l’exercice 2024.