Arrêté n° 2024-070/PR/MB portant permutation de deux Titres Fonciers n° 3632 et n° 6852.
n° 2024-070/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait la permutation de deux titres fonciers n°3632 et n°6852 respectivement souscrit au livre foncier aux noms du Ministère de l’Agriculture sise au ZIS et d’une superficie 2400 m2 et de Messieurs ILYAS MOUSSA DAWALEH et OMAR SAID DAWALEH sise au Boulaos et d’une superficie de 1000m2.
Le titre foncier n°3632 souscrit au livre foncier au nom du Ministère de l’agriculture d’une parcelle de terrain et d’une superficie de 2400 m2 sise au Zone Industrielle Sud est reversé dans le domaine privé de l’État.
Le titre foncier n°3632 cité à l’article 2 du présent arrêté est muté au nom de Messieurs ILYAS MOUSSA DAWALEH et OMAR SAID DAWALEH d’une parcelle de superficie 2400 m2 puis le Titre foncier 6852 est muté au nom de la Direction Générale des Service de Documentation et de la Sécurité Nationale d’une parcelle de terrain superficie 1000m2.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 26 Mai 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2024-070/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
14 juillet 2024
Numéro JO
n° 10 du 30/05/2024
Date du numéro
30 mai 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 30/05/2024
30 mai 2024
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.