Arrêté n° 306 fixant la date extrême de présentation des réclamations individuelles prévues à l’article 2 de l’arrêté n. 249 du 20 Mars 1943.
n° 306
Visas
Vu 1 ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par Decret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941 portant organisation nouvelle des Pouvoirs Publics de la France Libre ; Vu l’arrête n. 77 du 24 janvier 1943 prescrivant le recensement des billets de la Banque de l’Indochine existant en Côte Française des Somalis ; Vu l arrêté n. 149 en date du 18 Février 1943 portant organisation du régime monétaire et réglant les conditions de la circulation fiduciaire dans la Colonie de la Côte Française des Somalis ; Vu l arrêté n. 249 du 20 Mars 1943 nommant la commission prévue à l’article 4 de l’arrête n. 149 en date du 18 Février 1943 susvisé ; Sur la proposition de cette commission,
Texte intégral
Art. 1er. La date extrême de présentation des réclamations individuelles prévues à l’article 2 de l’arrêté n.249 du 20 Mars 1943 est fixée au 30 Avril 1943. Art. 2. Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
BAYARDELLE.
Métadonnées
Référence
n° 306
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 avril 1943
Numéro JO
n° 8 du 15/04/1943
Date du numéro
15 avril 1943
Mesure
Générale
Signé par
BAYARDELLE.
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JO N° n° 8 du 15/04/1943
15 avril 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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