Arrêté n° 301 portant expulsion du territoire de la Côte Française des Somalis et Dépendances du nommé Mahmoud Moustapha.
n° 301
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Decret du 18 Juin 1884 ; Vu le décret du 2 Levrier 1935 relatif aux conditions d’admission des étrangers à la C.F.S. Vu l’ordonnance n. 18 du 24 Septembre 1941 portant organisation nouvelle des Pouvoirs Publics de la France Libre ; Sur la proposition du Chef du Service des Douanes.
Texte intégral
Art. 1er. Le nommé Mahmoud Moustapha. Arabe, excommis des douanes, condamné le 25 mars 1943 par le tribunal correctionnel pour importation frauduleuse de marchandises prohibées, est expulsé de la Côte française des Somalis et Dépendances. Art. 2. Le chef du service de la sûreté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
BAYARDELLE.
Métadonnées
Référence
n° 301
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1943
Numéro JO
n° 8 du 15/04/1943
Date du numéro
15 avril 1943
Mesure
Générale
Signé par
BAYARDELLE.
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JO N° n° 8 du 15/04/1943
15 avril 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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