Arrêté n° 2010-0500/PR/MEFPCP relatif à la concession définitive de l’ensemble des lotissements de la capitale.
n° 2010-0500/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant portant organisation du Domaine Privé
- VULa Loi de finance n°75/AN/09/6ème L portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2010.VU Le Décret n°2008-0083/PRE u 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement
Texte intégral
Il est fait concession définitive l’ensemble des terrains accordés en concession provisoire et dont la mise en valeur a été réalisée.
Les droits des concessions définitives sont fixés à 2% de la valeur du bâti, et les droits d’enregistrement sont fixés à 8000 FD* Droit d’enregistrement : 2 000 FD* Timbre fiscal : 6 000 FD
Les mutations au livre foncier seront effectuées sur réquisitions de chaque concessionnaire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0500/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
9 août 2010
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2010
Date du numéro
15 août 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 15 du 15/08/2010
15 août 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0337/PR/MEFPCP portant affectation de cinq (5) parcelles de terrain à Douda, Cheik Osman, Siesta, Cité Wadajir et Avenue 13 au profit de l’ONEAD sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.