Arrêté n° 114 accordant le bénéfier de l’entrepotfictif à deux commerçants de la place.
n° 114
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des Douanes à la Cote Française des Somalis ; Vu l’arrêté n. 595 du 5 Juin 1937 règlementant le régime de l’entrepôt fictif à la C.F.S. ; Vu les demandes en date des 17 et 18 Janvier 1943 formulées par les intéressées ; Sur la proposition du Chef du Service des Douanes : Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 3 Février 1943.
Texte intégral
Art. 1er Le bénéfice de l’entrepôt fictif est accordé aux établissements B KOUMOUNDOUROS et à M. Omar Ahmed BA ZARA. Ait. 2. Le Chef du Service des Dou anes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communi qué partout où besoin sera.
BAYARDELLE
Métadonnées
Référence
n° 114
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 février 1943
Numéro JO
n° 4 du 15/02/1943
Date du numéro
15 février 1943
Mesure
Générale
Signé par
BAYARDELLE
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 15/02/1943
15 février 1943
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.