Décision n° n° 95 31 janvier 1943
n° 95 31
Texte intégral
Est rapportée pour compter du 16 Janvier 1943 la mesure de suspension de fonctions prononcée à l’égard de M. GASSE Procureur de la République, Chef du Service Judi ciaire. Une permission pour l’Ethiopie est accordée à M. GASSE pour compter de cette même date jusqu’à ce qu’une occasion lui soit don née pour rejoindre sa nouvelle colonie d’affectation de la Sûreté pour compter du 16 janvier 1943. 1 cur salaire mensuel est fixé à 350 frs.
Métadonnées
Référence
n° 95 31
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 janvier 1943
Numéro JO
n° 3 du 01/02/1943
Date du numéro
1 février 1943
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 01/02/1943
1 février 1943
Du même ministère
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