Arrêté n° 195 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’Administration relative à des droits de douane.

n° 195

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances.

Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884
Vula loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tous décrets d’application , Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les Chef des colonies du 2ème groupe à rendre provisoirement exécutoire- le- délibé rations de- assemblées locales relatives a létablissement des tarifs douaniers
Vule décret organique du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la C.I S. complété par le decret du 5 juin 1930
Vularrété du 20 novembre 1942 approu vant provisoirement une délibération du Con seil d’Adminitration de la Colonie en date du meme jour tendant a instituer un droit de so ic sur le chlorure île sodium autre Vu la délibération du Conseil d Administra lion de la Cl S. en date du 1 Mars 1943 tendant a instituer un droit de sortie sur le chlorure de sodium

Texte intégral

Art 1er–Est rendue provi oirement exécutoire. à compter de la signature du préarrêté. délibéation du Conseil d‘Administration de la Colonie en date du 1er Mais annexée au présent arrêté, tendant a instituer un droit de sortie sur le chlorure de sodium.

Art. 2

–L’arrête du 20 novembre 1942 susvisé est abrogé.

Art. 3

–Le Chef du Service des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au J.OC. après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

Bayardelle.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-195-approuva