Arrêté n° 131 portant suspension de paiement de diverses indemnités.
n° 131
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté local 460 du août 1942 pro mulguant a la Côte Française des Somalis le décret du 10 août 1942 instituant des in demnités de séparation ou de remplacement de traversée
- Vul’arrêté local 604 du 3 décembre 1942 fixant le mode d attribution et les taux des indemnités de commandement et de direc tion ;
Texte intégral
Est provisoirement suspendu, jusqu à décision à intervenir du Comité Na tional Français, le paiement des indemnités de séparation du lover ou en remplacement de t aversés ainsi que celles de commande ment et de direction.
Le présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout ou besoin sera, prendra effet pour compter du 1er février 1943.
BAYARDELLE.
Métadonnées
Référence
n° 131
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 février 1943
Numéro JO
n° 4 du 15/02/1943
Date du numéro
15 février 1943
Mesure
Générale
Signé par
BAYARDELLE.
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JO N° n° 4 du 15/02/1943
15 février 1943
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