Arrêté n° 11 rapportant l’arrêté n° 1002 du 81 Décembre 1941 confiant à M. PAR-THENAY l’administration provisoire des biens confisqués DONARD Royer.

Le Gouverneur de la côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septem bre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et a la Réunion, Vu le décret du 14 Mars 1890 étendant a toutes les colonies françaises les dispositions du décret du 27 Janvier 1855. Vu les décrets des 20 Mai 1896 et 28 Août 1898 portant organisation administrative des possessions de la Côte Française des Somalis, Vu les décrets des 5 Mai 1920 et 18 Mars 1933 confiant les fonctions de cura teur d’office des biens vacants à un receveur de l’Enregistrement délégué par le Gouverneur, Vu l’arrêté du 1er Octobre 1914 réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés, Vu le jugement du Tribunal Militaire de Djibouti du 6 Septembre 1941 siégeant en Cour Martiale condamnant le sieur DONARD Roger à la peine de mort et à la confiscation de ses biens présents et à venir. Vu l’amnistie générale prononcée par le Gouvernement du Général de GAULE le 28 Décembre 1942 en faveur des condamnés par les tribunaux d’exception. Vu l’absence à la Colonie des héritiers de feu DONARD ROGER. Vu la présence d’un receveur de l’Enregistrement et des Domaines à Djibouti,