Arrêté n° 115 modifiant les art. 4, 11 et 23 de l’arrêté interministériel du 8 Avril 1942 sur le Contrôle douanier.
n° 115
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884
- Vul’arrêté interministériel du 8 Avril 1942 relatif au contrôle douanier
- Vules circonstances locales
- Vulavis du Directeur de l’Office Colonial de Changes et du Chef du Service des douanes
- Le Conseild’Administration entendu dans sa séance du 3 Février 1943.
Texte intégral
Le maximum prévu aux artcles 4 et 11 de l’arrêté interministériel du 8 Avril 1942 susvisé est porté a 5 000 francs pour les Européens et à 1.000 francs pour les indigènes.
L article 23 est abrogé. Art. 3 Le Chef du Service des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
BAYARDELLE.
Métadonnées
Référence
n° 115
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 février 1943
Numéro JO
n° 4 du 15/02/1943
Date du numéro
15 février 1943
Mesure
Générale
Signé par
BAYARDELLE.
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JO N° n° 4 du 15/02/1943
15 février 1943
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