Arrêté n° 102 autorisant Monsieur BEETPAND Pierre à acquitter par abonnement les droit de timbre de quittance ‘exigibles sur les billets de spectacles.
n° 102
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances.
- Vuordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par dé cret du 18 Juin 1844
- Vul’ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941 organisant les pouvoirs publics de la France Libre
- Vul’arrêté du 22 Novembre 1929 portant refonte des droits de timbre à la Colonie
- Vul’arrêté n° 1.078 du 7 Novembre 1938 portant relèvement du droit de timbre perçu sur les quittances
Texte intégral
Art,1er.Monsieur BERTRAND Pierre, entrepreneur de spectacles cinematographiques à Djibouti, est autorisé, à acquitter par abonnement, le droit de timbre exigible sur les billets de spectacles qu’il délivre.
Monsieur BERTRAND versera, sous peine d une amende de 100 francs, à la caisse du Receveur de l’Enregistrement de Djibouti, du 1er au 6 de chaque mois, le montant des droits de timbre encaissé pendant le mois écoulé.
La présente autorisation pour ra. à tout moment être retirée à M. BER TRAND sans que ‘administration soit tenue de lui faire connaître les motifs du retrait.
Monsieur BERTRAND devra se soumettre à tous le» règlements régissant la matière et ceux à intervenir.
Le Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 102
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1943
Numéro JO
n° 4 du 15/02/1943
Date du numéro
15 février 1943
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 15/02/1943
15 février 1943
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