Loi n° 90/AN/10/6ème L portant modification de la loi n° 45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA).
n° 90/AN/10/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat,des Sociétés d’Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractèreindustriel et commercial ;
- VULe Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat,des Sociétés d’Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractèreIndustriel et Commercial ;
- VULe Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et lagestion des Etablissements Publics ;
Texte intégral
Est modifié l’article premier de la loi n°45/AN/09/6ème L portantcréation de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA) ainsi quisuit :"Il est créé une entreprise publique dénommée Société Djiboutienne de SécuritéAlimentaire dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière etdispose d’un Fonds National de Sécurité Alimentaire (FNSA) dont lefonctionnement sera spécifié par Décret.La SDSA est placée sous la tutelle du Secrétariat d’Etat auprès du PremierMinistre, chargé de la Solidarité Nationale".
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dela République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 90/AN/10/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juillet 2010
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2010
Date du numéro
15 juillet 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2010
15 juillet 2010
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