Arrêté n° 2010-0441/PR/MEFPCP relatif à la rémunération des courtiers et sociétés de courtage d’assurance.
n° 2010-0441/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 relative aux organismes d’assurance;
- VULes Décrets n°2000-0203 et 0204/PR/MEFPCP du 20 juillet 2000 portant application de la loi n°40/AN/99/4ème L ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier ministre ;
Texte intégral
Conformément à l’article 248 de la loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999, les taux de rémunération des courtiers et sociétés de courtage sont fixés comme suit :
Les commissions seront calculées sur la totalité du montant de la prime nette et au prorata temporis pour les contrats placés en cours d’exercice.
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 2010-0441/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
8 juillet 2010
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2010
Date du numéro
15 juillet 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2010
15 juillet 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.