Décret n° 2010-0132/PR/MHUEAT portant révision de la tarification de la cession amiable dans les Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.

En application de l’article 5 de la loi n°180/AN/07/5ème L du 16mai 2007, le présent Décret fixe les tarifs applicables pour l’acquisition d’uneparcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable.

Tarif dans les anciens quartiers et à BalbalaLe prix d’acquisition d’une parcelle de terrain située dans les anciensquartiers (de 1 à 7 bis, Ambouli et Djebel) et à Balbala est désormais fixé auprix de 800 FD le mètre carré et est réparti comme suit :* 300 FD/m² au titre du coût foncier,* 500 FD/m² au titre des coûts des infrastructures.

Tarif sur les grands axesLe tarif applicable sur les grands axes délimitées par la loi n°180/AN/07/5ème Lest fixé au prix de 1500 FD le mètre carré et est réparti comme suit :* 500 FD/m² au titre du coût foncier,* 1000 FD/m² au titre des coûts des infrastructures.

Ces dispositions sont valables pour la période allant jusqu’au 31décembre 2010. Au-delà, le gouvernement se réserve les droits d’appliquer despénalités sur les bénéficiaires qui n’ont pas acquis leurs terrains.

Les dispositions du présent Décret seront exécutoires à compter du11 juillet 2010 de ce dernier qui sera publié au Journal Officiel.